Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : la surveillance des communications électroniques d’un employé peut-être considérée comme une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Dans son arrêt de Grande Chambre1 , rendu dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Les autorités n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu.
En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la Cour précise les critères que doivent appliquer les autorités nationales lorsqu’elles apprécient si une mesure prise pour surveiller les communications des employés est proportionnée au but poursuivi et si l’employé concerné est protégé contre l’arbitraire.

http://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_Barbulescu_FRA.PDF